1- DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) le terme « vendeur ou CAMELEON ESSENTIEL» désigne la SAS AF INDUSTRIES au capital de 15000 Euros immatriculée au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 811 196 872 ayant son siège social au 6 Square Joseph Cugnot, Parc d'activités de la Romazière, 85300 Challans, numéro de TVA intracommunautaire FR 17 811196872,
téléphone 02 52 63 01 41, E-mail contact@cameleon-essentiel.com .

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Le terme « Acheteur » ou « Client » désigne exclusivement tout professionnel, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les ventes réalisées par CAMELEON ESSENTIEL sont strictement réservées à une clientèle professionnelle. Toute commande passée par un particulier consommateur pourra être refusée ou annulée sans préavis.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité et sans réserve à toutes les ventes, livraisons et prestations commercialisées par CAMELEON ESSENTIEL. Le fait de passer commande auprès d’CAMELEON ESSENTIEL implique pour l’acheteur, l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions ainsi qu’à toute stipulation contraire figurant dans ses documents de quelle que nature qu’ils soient. Les présentes CGV priment tout autre document quelle que soit sa nature et notamment les conditions générales d’achats que pourrait opposer l’acheteur.

L’acceptation sans réserve, ni exception des présentes conditions générales de vente constitue pour CAMELEON ESSENTIEL une cause essentielle déterminante de l’acceptation et de l’exécution des commandes de l’Acheteur. CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La langue Française s’applique à toutes les relations entre CAMELEON ESSENTIEL et l’Acheteur.

Toute tolérance ou renonciation ponctuelle de CAMELEON ESSENTIEL dans l’application des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une modification contractuelle ni comme une renonciation définitive à s’en prévaloir.

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2- OBJET

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Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de CAMELEON ESSENTIEL et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et notamment de produits de l'industrie cosmétique et de la détergence. CAMELEON ESSENTIEL vend ses produits soit sous le nom de marque « CAMELEON ESSENTIEL » qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

 

Les produits fournis par le vendeur sont conformes aux spécifications indiquées. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit commandé avec l’usage qu’il veut en faire et s’engage à utiliser les produits vendus conformément à leur destination.

Les produits commercialisés sont destinés à un usage professionnel. L’Acheteur demeure seul responsable du choix des produits, de leur adéquation à ses besoins, de leur transformation éventuelle, de leur reconditionnement ou de leur incorporation dans un produit fini.

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3- COMMANDE

L’acheteur passe commande auprès du vendeur directement sur son site internet www.cameleon-essentiel.com
Toute commande est soumise à une obligation de paiement.

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Pour passer commande auprès de Cameleon Essentiel, le client doit suivre les étapes suivantes :
 

• Préalablement à la commande, l’acheteur doit créer un compte personnel.
  A ce titre, il est tenu de renseigner l’intégralité des informations demandées.

• Les informations précédées d’un asterix sont obligatoires.

• L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et complètes.

• Il définit un mot de passe qui lui est strictement personnel.

 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des informations incomplètes ou inexactes.
Le client est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il est tenu de prendre toute précaution utile et nécessaire afin d’en garantir la sécurité. En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et mots de passe, le client est tenu d’en avertir par tout moyen et sans délai CAMELEON ESSENTIEL dont la responsabilité ne saurait être mise en cause.
 

La création du compte est gratuite hors coût de la connection à internet.
Le client est tenu de modifier les informations relatives à son compte dans les plus brefs délais.
Le client qui souhaite acheter un produit spécifique ne figurant pas sur le site internet devra en faire la demande par le formulaire de contact ou bien téléphone. CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité ou non à cette demande particulière en informant le client dans les plus brefs délais. Une fois la création du compte validée le client peut valablement passer commande dans les conditions suivantes :​

 

• Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits de son choix et
  les ajouter au panier de commande.

• Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant et
  procéder à toute modification utile.

• Une fois le panier validé et les CGV lues et acceptées, le client choisit le mode de livraison,
  le valide puis il choisit les modalités de paiement parmi celles proposées et réalise le paiement.

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4- CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est valablement conclue ferme et définitive lorsque la commande reçue à fait l’objet d’une confirmation écrite de la part du vendeur. L’accusé de réception ne vaut pas confirmation écrite. Une fois confirmée par écrit, la commande ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du vendeur. Il est précisé que toute commande de produits devant faire l’objet d’un approvisionnement ou d’une fabrication spéciale personnalisée ne pourra en aucun cas être annulée ou modifiée. Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de CAMELEON ESSENTIEL.

En cas de rupture de stock, le vendeur en informera le client par tout moyen écrit, dès que possible.

Ce dernier pourra demander l’annulation de la ligne concernée ou accepter un délai supplémentaire. Aucune indemnité, pénalité ou compensation ne pourra être exigée à ce titre. Dans tous les cas, le client devra aviser le vendeur de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de la dite information. Passé ce délai, le client devra attendre le prochain approvisionnement ou la prochaine production du produit et ce, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.

CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur. L’acceptation de commande pourra être subordonnée à un minimum de produits ou services, au paiement anticipé de tout ou partie de commande ou à la constitution de garanties.

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5- PRIX

Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de port. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et est indiqué au moment où la page "paiement" s'affiche. Le Client peut à se moment précis retourner sur le site pour poursuivre ses achats ou bien décider de passer au règlement de sa commande.
 

La livraison est offerte à partir de 350 € TTC d’achat exclusivement pour les modes DPD Classic et DPD Relais, en France métropolitaine (Corse incluse). Les autres modes de livraison (notamment DPD Predict) ou tout autre mode spécifique) peuvent entraîner des frais supplémentaires, même si le seuil de 350 € TTC est atteint.
 

CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit d’adapter les conditions de gratuité de la livraison en fonction de contraintes logistiques particulières (poids, volume, accessibilité, zone géographique spécifique).

 

Les prix correspondent aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la commande et sont, le cas échéant, mentionnés sur la confirmation de commande. Les prix sont valables uniquement pour la durée précisée dans l’offre commerciale, la confirmation de commande ou les éventuelles conditions particulières.

CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits notamment en cas de modification significative de la situation économique et/ou de l’équilibre du contrat pouvant en particulier résulter d’une augmentation du prix d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la fabrication et la composition des produits, une augmentation des taxes, impôts, droits quelconques, coût du transport. Dans tous les cas, le vendeur en avertira le client par tout moyen.

En cas d’augmentation significative et imprévisible des coûts de matières premières, d’emballage, d’énergie, de transport ou de fiscalité, CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit d’ajuster ses prix même postérieurement à la commande si la livraison n’est pas encore intervenue. Le client pourra alors accepter le nouveau tarif ou annuler la commande sans indemnité réciproque.

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6- MODALITES DE PAIEMENT & RETARD DE PAIEMENT

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Les moyens de paiement acceptés par CAMELEON ESSENTIEL sont la carte bancaire et le virement bancaire, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement, sauf accord écrit préalable du Vendeur. Aucun paiement ne peut être suspendu, différé, retenu ou faire l’objet d’une compensation, totale ou partielle, pour quelque motif que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de CAMELEON ESSENTIEL.

En cas de procédure collective, redressement ou liquidation judiciaire de l’Acheteur, toute commande en cours pourra être résiliée de plein droit sans indemnité.
 

6.1 Moyens de paiement
 

Les règlements peuvent être effectués :
 

• par carte bancaire,

• par virement bancaire
  
  La commande est payable directement sur le site internet lors de la validation de la commande. Le défaut de paiement, le paiement partiel ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel soit nécessaire :
   

• La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours,

• La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,

• L’application de pénalité dont le montant sera égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• Le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros uniquement
  pour les clients professionnels. Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement sont supérieurs.
  
  Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, même non échues, sans préjudice de la suspension ou résiliation des commandes en cours.
   

6.2 Paiement à 30 jours net date de facture 
 

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 1 000 € HT, un délai de paiement de 30 jours net date de facture peut être accordé après validation préalable du compte client. Ce délai constitue une facilité de paiement accordée à titre discrétionnaire. Il ne constitue ni un droit acquis, ni une condition automatique.
 

6.3 Retrait du délai de paiement
 

En cas de retard de paiement, même partiel, CAMELEON ESSENTIEL pourra :
 

• suspendre immédiatement le bénéfice du délai de paiement,

• exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande,

• refuser toute nouvelle commande,

• suspendre les livraisons en cours.
   

Cette décision pourra intervenir même si les commandes ultérieures dépassent 1 000 € HT. Aucune communication commerciale ne saurait être interprétée comme un droit automatique au délai de paiement.
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En cas d’insolvabilité de l’Acheteur, de dégradation de sa situation financière, de retard de paiement ou de risque avéré affectant sa solvabilité, CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit, à tout moment et sans mise en demeure préalable, d’exiger le paiement comptant avant expédition, de solliciter toute garantie jugée nécessaire, ou d’annuler tout ou partie des commandes en cours. Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement versées resteront acquises à CAMELEON ESSENTIEL à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute autre action en réparation du préjudice subi.

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7- MODALITES DE LIVRAISON

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7.1 Mode de livraison : 

Les produits sont expédiés par l’intermédiaire d’un transporteur indépendant, principalement la société DPD, selon l’un des modes de livraison suivants :
 

• DPD Classic

• DPD Predict

• DPD Relais

• Enlèvement à l’entrepôt (sur rendez-vous)
   

Le mode de livraison est sélectionné par le client lors de la validation de sa commande.
 

7.2. Adresse de livraison :

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Le client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations renseignées lors de la commande (adresse, code d’accès, étage, numéro de téléphone, nom de société, etc.). Toute erreur, omission ou imprécision entraînant un défaut de livraison, un retard, un retour colis ou des frais supplémentaires sera intégralement à la charge du client. En cas de retour du colis pour adresse incorrecte ou destinataire absent, une nouvelle expédition pourra être effectuée aux frais exclusifs du client.
 

7.3. Frais de livraison :
 

Les frais de livraison varient selon :
 

• le mode de livraison choisi,

• le poids et le volume de la commande,

• le lieu de livraison.
   

Le montant exact des frais est communiqué au client au moment du choix du mode de livraison et avant validation définitive de la commande. Les tarifs de transport affichés sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction des spécificités logistiques réelles (poids, volume, accessibilité, contraintes particulières).
 

La livraison est offerte à partir de 350 € TTC d’achat exclusivement pour les modes DPD Classic et DPD Relais et pour les livraisons en France métropolitaine (Corse incluse). Les autres modes de livraison, notamment DPD Predict ou tout mode spécifique sélectionné par le client, peuvent entraîner des frais supplémentaires, même lorsque le seuil de 350 € TTC est atteint.
 

CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit d’exclure certaines commandes de la gratuité des frais de livraison en cas de contraintes logistiques particulières (poids, volume, accessibilité, zone spécifique).
 

7.4. Zone géographique : 

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Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse incluse. CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons vers d’autres pays ou vers les DOM-TOM. Ces livraisons feront l’objet d’une étude préalable et d’une tarification spécifique, intégralement à la charge du client. Les éventuels frais de douane, taxes locales, droits d’importation ou formalités administratives sont à la charge exclusive du client.
 

7.5. Délais et dates de livraison : 
 

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans garantie. Ils peuvent varier en fonction :
 

• de la disponibilité des produits,

• des délais de réapprovisionnement,

• des contraintes logistiques,

• des conditions du transporteur,

• des périodes de forte activité.
   

Les délais courent à compter de la validation définitive de la commande et, le cas échéant, de la réception effective du paiement. Pour les commandes importantes ou supérieures à 100 kg, le délai de livraison peut atteindre une à deux semaines, voir plus selon la période et l’organisation logistique.
 

En cas de commande portant sur plusieurs produits, CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de procéder à une expédition globale ou fractionnée, sans que cela ne puisse constituer un motif d’annulation ou de pénalité.

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Tout retard ou livraison partielle non imputable à CAMELEON ESSENTIEL ne saurait donner lieu à annulation de la commande, refus des marchandises, retenue de paiement, compensation ou indemnisation.

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7.6 Transfert des risques :

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Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client dès la remise des marchandises au transporteur ou lors de leur mise à disposition à l’entrepôt en cas d’enlèvement. En conséquence, CAMELEON ESSENTIEL ne saurait être tenu responsable des dommages, pertes ou avaries survenus postérieurement à cette remise, même en cas de livraison franco ou de prise en charge des frais de transport.

 

l appartient au client de vérifier l’état des colis à la réception et d’émettre toutes réserves nécessaires auprès du transporteur conformément à la réglementation en vigueur. Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile couvrant les risques liés au transport postérieurement au transfert des risques.

 

7.7 Regroupement ou fractionnement des expéditions :

En cas de commande de plusieurs produits par un même client, CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de procéder à une expédition globale ou fractionnée, sans que cela ne puisse constituer un motif d’annulation ou d’indemnisation et de regrouper l’expédition et la livraison de l’ensemble des produits à une date unique de livraison.

Tout retard éventuel et livraison partielle non imputable à CAMELEON ESSENTIEL ne donne pas le droit au client d’annuler la vente et de refuser les produits.​ La livraison intervient par la remise matérielle du produit au client. 
 

7.8 Vérification des marchandises - Réserves obligatoires : 

 

À la réception, le client ou son réceptionnaire doit procéder immédiatement à une vérification complète et contradictoire des marchandises. Cette vérification doit impérativement porter :
 

• sur l’état extérieur du colis,

• sur l’état intérieur des produits,

• sur la quantité livrée,

• sur la conformité apparente des marchandises.
   

La signature du bon de livraison sans réserve vaut acceptation définitive des produits, y compris lorsque l’emballage extérieur paraît intact mais que les marchandises à l’intérieur présentent des avaries (exemple : sachet kraft déchiré, produit répandu, marchandise écrasée, détérioration due à pression ou choc).

Le client est expressément tenu d’ouvrir les colis à réception, même en l’absence de dommage apparent.

7.9 Formulation des réserves :

 

En cas d’avarie, de perte partielle ou de non-conformité apparente, le client doit :
 

1. Formuler des réserves précises, détaillées et circonstanciées sur le bon de livraison ou le terminal électronique du transporteur, en décrivant exactement la nature et l’ampleur du dommage.
   Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « colis abîmé », « réserve », ou équivalentes sont juridiquement insuffisantes.
    

2. Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables conformément à l’article L133-3 du Code de commerce.
    

3. Informer CAMELEON ESSENTIEL par écrit, avec photographies probantes à l’appui, dans le même délai de trois (3) jours ouvrables.

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7.10 Absence de réserve conforme - Exclusion d'indemnisation
 

À défaut du strict respect de la procédure ci-dessus :
 

• Aucune réclamation ne pourra être acceptée,

• Aucune demande d’indemnisation ne pourra être formulée,

• La livraison sera réputée conforme en quantité et en qualité.
   

CAMELEON ESSENTIEL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’indemnisation du transporteur lorsque les réserves n’ont pas été formulées conformément aux exigences légales. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages apparents qui n’auraient pas fait l’objet de réserves régulières.

Aucune réclamation formulée postérieurement au délai légal ou sans réserves précises ne pourra être prise en considération, même en cas d’avarie interne découverte après ouverture tardive du colis.

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8- DELAI ET DROIT DE RETRACTATION

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Absence de droit de rétractation.
 

Les ventes réalisées par CAMELEON ESSENTIEL sont exclusivement conclues entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux relations contractuelles entre CAMELEON ESSENTIEL et ses clients professionnels.

​

Toute commande validée est ferme, définitive et irrévocable. Elle ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit et préalable de CAMELEON ESSENTIEL. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans autorisation écrite préalable du Vendeur. En cas d’acceptation exceptionnelle d’un retour, celui-ci pourra être soumis à des conditions spécifiques (frais de retour, décote, remise en stock, vérification de conformité), lesquelles seront précisées par écrit.

​

Dans l’hypothèse où, par exception légale, un droit de rétractation viendrait à s’appliquer, notamment dans les conditions strictement définies à l’article L221-3 du Code de la consommation, le délai éventuel de rétractation courrait :

​

• à compter de la réception du dernier produit lorsque la commande porte
  sur plusieurs produits livrés séparément ;

• à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce lorsque
  la commande porte sur un produit composé de plusieurs lots ou éléments
  dont la livraison est échelonnée.
   

Toute demande formulée hors du cadre légal strictement applicable ou en dehors des conditions prévues ci-dessus sera irrecevable.

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9- GARANTIE LEGALE
 

Les garanties légales issues du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables aux relations entre professionnels.

La responsabilité de CAMELEON ESSENTIEL au titre des vices cachés est strictement limitée au remplacement ou remboursement du produit reconnu défectueux, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

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10- RESERVE DE PROPRIETE

​

CAMELEON ESSENTIEL se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires par l’acheteur. Les produits demeureront la propriété de CAMELEON ESSENTIEL mais le client professionnel supportera les risques afférents aux produits dès l’expédition de l’entrepôt. De même cette disposition ne fait pas obstacle au transfert aux clients professionnels, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, CAMELEON ESSENTIEL pourra récupérer les produits dont la propriété n'a pas été transférée à l'acheteur à tout moment. L'acheteur autorise de façon irrévocable CAMELEON ESSENTIEL, ses dirigeants, ses employés, agents ou toute autre personne mandatée à cet effet, à pénétrer dans les locaux de l'acheteur, avec ou sans véhicule, pour s'assurer par eux-mêmes que les produits sont clairement identifiés comme appartenant au vendeur ou récupérer les produits dont la propriété n’a pas été transférée à l'acheteur.

L’Acheteur s’engage à informer immédiatement CAMELEON ESSENTIEL de toute saisie, revendication ou procédure affectant les produits impayés.

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11- CONDITIONS D’EMPLOI ET DE CONSERVATION

​

Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d’emploi des produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL, cette dernière recommande à sa clientèle d’effectuer des essais de ses produits avant toute utilisation. En tout état de cause, les produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL doivent être stockés dans des endroits secs à l’abri de l’air et de la lumière dans leur emballage d’origine, à température ambiante.

Les produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL ne sont pas destinés à être inhalés, avalés et de manière générale consommés sauf les produits alimentaires. Ils ne doivent pas être laissés à la portée des enfants. 

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​

12- RESPONSABILITE

​

En sa qualité de vendeur CAMELEON ESSENTIEL ne peut être tenu qu’a une obligation de moyens quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre CAMELEON ESSENTIEL. En dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par l’acheteur au titre des produits en cause.

​

En tout état de cause CAMELEON ESSENTIEL ne saurait être tenu responsable notamment :
 

• Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur, mélange de produits non autorisés…

• De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses produits en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.

• D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’acheteur.

• Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image.

• D’événements de force majeure ou cas fortuits.

• Des éventuels dysfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.
   

Les textes, les illustrations et photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel et ne sont pas libre de droit.
 

La responsabilité globale et cumulée de CAMELEON ESSENTIEL, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.
 

​Aucune responsabilité ne pourra être engagée au titre de dommages indirects, immatériels, consécutifs ou pertes d’exploitation, même si CAMELEON ESSENTIEL a été informé de leur éventualité.
 

13- FORCE MAJEURE, CAS FORTUITS

​

La survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur et de l’exonérer de toute responsabilité. Constitue un événement de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté du vendeur et pouvant faire obstacle à son fonctionnement normal (inondation, incendie, conflits sociaux, lock out, guerres civiles, pénuries de matières premières, carburant, …).

Si le vendeur a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et l’acheteur sera obligé de payer ladite facture.
 

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le vendeur sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues à l’acheteur.

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14- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

​

Le fait de passer commande auprès de CAMELEON ESSENTIEL n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété et notamment un droit de propriété à l’acheteur. L’acheteur garanti qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire et propriétaire sur ses marques, brevets, dessins et modèles, logos, … et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser, reproduire, exploiter, copier, modifier, éditer, … sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout usage sans autorisation préalable et écrite de CAMELEON ESSENTIEL pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et ce, même en dépit de l’expiration du contrat.

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15- CONFIDENTIALITE

​

L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par CAMELEON ESSENTIEL sont de nature confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.

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16- CESSION

​

L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et obligations nés au titre de la commande sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

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17- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

​

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française en vigueur. 

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18- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels pourront donner lieu les ventes et prestations de CAMELEON ESSENTIEL notamment au sujet de leur formation, de leur exécution, interprétation, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort de son siège social et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Toute contestation devra préalablement faire l’objet d’une tentative de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d’accord, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.