1- DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) le terme « vendeur ou CAMELEON ESSENTIEL» désigne la SAS AF INDUSTRIES au capital de 15000 Euros immatriculée au R.C.S. de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 811 196 872 ayant son siège social au 6 Square Joseph Cugnot, Parc d'activités de la Romazière, 85300 Challans, numéro de TVA intracommunautaire FR 17 811196872,
téléphone 02 52 63 01 41, E-mail contact@cameleon-essentiel.com .

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Le terme « acheteur » ou « client » désigne tout professionnel personne morale ou physique, ou tout particulier consommateur qui passe commande auprès de CAMELEON ESSENTIEL dès lors que cette commande répond aux conditions exigées dans les présentes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dans leur intégralité et sans réserve à toutes les ventes, livraisons et prestations commercialisées par CAMELEON ESSENTIEL. Le fait de passer commande auprès d’CAMELEON ESSENTIEL implique pour l’acheteur, l’acceptation dans leur intégralité et sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions ainsi qu’à toute stipulation contraire figurant dans ses documents de quelle que nature qu’ils soient. Les présentes CGV priment tout autre document quelle que soit sa nature et notamment les conditions générales d’achats que pourrait opposer l’acheteur.

L’acceptation sans réserve, ni exception des présentes conditions générales de vente constitue pour CAMELEON ESSENTIEL une cause essentielle déterminante de l’acceptation et de l’exécution des commandes de l’Acheteur. CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV ainsi que l’ensemble des informations figurant sur les notices, offres ou barèmes. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande par l’acheteur.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La langue Française s’applique à toutes les relations entre CAMELEON ESSENTIEL et l’Acheteur.

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2- OBJET

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Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de CAMELEON ESSENTIEL et de ses clients dans le cadre de la vente de produits et notamment de produits de l'industrie cosmétique et de la détergence. CAMELEON ESSENTIEL vend ses produits soit sous le nom de marque « CAMELEON ESSENTIEL » qui a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI.

 

Les produits fournis par le vendeur sont conformes aux spécifications indiquées. L’Acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit commandé avec l’usage qu’il veut en faire et s’engage à utiliser les produits vendus conformément à leur destination.

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3- COMMANDE

L’acheteur passe commande auprès du vendeur directement sur son site internet www.cameleon-essentiel.com
Toute commande est soumise à une obligation de paiement.

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Pour passer commande auprès de Cameleon Essentiel, le client doit suivre les étapes suivantes :

• Préalablement à la commande, l’acheteur doit créer un compte personnel. A ce titre, il est tenu de renseigner l’intégralité des informations demandées.

• Les informations précédées d’un asterix sont obligatoires.

• L’acheteur s’engage à communiquer des informations exactes et complètes.

• Il définit un mot de passe qui lui est strictement personnel.

 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des informations incomplètes ou inexactes.
Le client est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe. Il est tenu de prendre toute précaution utile et nécessaire afin d’en garantir la sécurité. En cas de perte, détournement ou utilisation frauduleuse de son identifiant et mots de passe, le client est tenu d’en avertir par tout moyen et sans délai CAMELEON ESSENTIEL dont la responsabilité ne saurait être mise en cause.
 

La création du compte est gratuite hors coût de la connection à internet.
Le client est tenu de modifier les informations relatives à son compte dans les plus brefs délais.
Le client qui souhaite acheter un produit spécifique ne figurant pas sur le site internet devra en faire la demande par le formulaire de contact ou bien téléphone. CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité ou non à cette demande particulière en informant le client dans les plus brefs délais. Une fois la création du compte validée le client peut valablement passer commande dans les conditions suivantes :​

 

• Le client peut sélectionner un ou plusieurs produits de son choix et les ajouter au panier de commande.

• Il peut à tout moment vérifier le contenu de son panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile.

• Une fois le panier validé et les CGV lues et acceptées, le client choisit le mode de livraison, le valide puis il choisit les modalités de paiement parmi celles proposées et réalise le paiement.

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4- CONCLUSION DE LA VENTE

La vente est valablement conclue ferme et définitive lorsque la commande reçue à fait l’objet d’une confirmation écrite de la part du vendeur. L’accusé de réception ne vaut pas confirmation écrite. Une fois confirmée par écrit, la commande ne peut faire l’objet d’une quelconque annulation sauf cas de force majeure ou accord préalable et écrit du vendeur. Il est précisé que toute commande de produits devant faire l’objet d’un approvisionnement ou d’une fabrication spéciale personnalisée ne pourra en aucun cas être annulée ou modifiée. Toute modification relative à une commande confirmée doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de CAMELEON ESSENTIEL.

En cas de rupture de stock, le vendeur en informera le client par tout moyen écrit. Ce dernier pourra soit se rétracter, soit attendre le prochain approvisionnement ou la prochaine production du produit. Dans tous les cas, le client devra aviser le vendeur de son choix par écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent la réception de la dite information. Passé ce délai, aucune rétractation ne sera admise. Le client devra attendre le prochain approvisionnement ou la prochaine production du produit et ce, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à quel titre que ce soit.

CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou qui traduirait une demande hors de proportion avec les besoins ou les capacités financières de l’Acheteur. L’acceptation de commande pourra être subordonnée à un minimum de produits ou services, au paiement anticipé de tout ou partie de commande ou à la constitution de garanties.

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5- PRIX

Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC) et n’incluent pas les frais de port. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la commande et est indiqué au moment où la page "paiement" s'affiche. Le Client peut à se moment précis retourner sur le site pour poursuivre ses achats ou bien décider de passer au règlement de sa commande. La livraison est GRATUITE à partir d'un montant d'achat de 350€ TTC. 

 

Les prix correspondent aux tarifs et conditions en vigueur au jour de la commande et sont, le cas échéant, mentionnés sur la confirmation de commande. Les prix sont valables uniquement pour la durée précisée dans l’offre commerciale, la confirmation de commande ou les éventuelles conditions particulières.

CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses produits notamment en cas de modification significative de la situation économique et/ou de l’équilibre du contrat pouvant en particulier résulter d’une augmentation du prix d’une ou plusieurs matières premières entrant dans la fabrication et la composition des produits, une augmentation des taxes, impôts, droits quelconques, coût du transport. Dans tous les cas, le vendeur en avertira le client par tout moyen.

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6- MODALITES DE PAIEMENT

La commande est payable directement sur le site internet lors de la validation de la commande. Le défaut de paiement, le paiement partiel ou le paiement postérieur à l’échéance entrainera de plein droit quel que soit le mode de paiement et sans qu’un rappel soit nécessaire :

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• La suspension voire l’annulation de toutes les commandes et livraisons en cours,

• La déchéance du terme pour toute somme restant due et son exigibilité immédiate,

• L’application de pénalité dont le montant sera égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

• Le versement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros uniquement pour les clients professionnels. Et ce, nonobstant toute demande éventuelle d’indemnisation complémentaire.

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Les moyens de paiement acceptés par CAMELEON ESSENTIEL sont la carte bancaire à l’exception de tout autre. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni compensés de quelle que façon que ce soit, sans le consentement écrit préalable du Vendeur. En cas d’insolvabilité de l’acheteur ou de détérioration de sa situation financière, CAMELEON ESSENTIEL se réserve le droit d’exiger un paiement en avance ainsi que de solliciter toute garantie nécessaire voire le droit d’annuler tout ou partie des commandes, les sommes versées lui restant acquises à titre de dommages et intérêts et ce sans préjudice de tout autre droit à indemnité.

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7- MODALITES DE LIVRAISON

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• Mode livraison : Les colis sont livrés par un transporteur indépendant (DPD) via un mode de livraison standard.

• Adresse de livraison: Le client choisit une adresse de livraison. Il est donc seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.

• Le client choisit son mode de livraison standard (DPD Classic) / Montant des frais de livraison

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Ce dernier varie selon le mode et le lieu de livraison choisi. Les tarifs de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine corse inclue. Toutefois, CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de livrer ses produits dans tout autre pays que la France et dans les Dom Tom. Dans ce cas, de telles livraisons feront l’objet d’une étude au cas par cas et seront à la charge exclusive du client.
 

Le coût de la livraison déterminée en fonction des spécificités du transport sera communiqué au client lors de son choix de livraison.

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• Date et délais de livraison : 
  Les délais de livraison ne sont données qu’à titre indicatif et sans garantie et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits, des aléas du transporteur et des pays de livraison. Les délais de livraison courent à compter de la livraison de la vente. En cas de commande de plusieurs produits par un même client, CAMELEON ESSENTIEL se réserve la possibilité de regrouper l’expédition et la livraison de l’ensemble des produits à une date unique de livraison.Tout retard éventuel et livraison partielle non imputable à CAMELEON ESSENTIEL ne donne pas le droit au client d’annuler la vente et de refuser les produits.
   

​La livraison intervient par la remise matérielle du produit au client. 

 

Vérification de la commande par le client : Au jour de la réception du produit, il appartient au client ou à son réceptionnaire de :

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• Vérifier l’état et la quantité des produits en procédant si besoin et  en présence du transporteur à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.

• Formuler des réserves précises, lisibles et compréhensibles sur le bon de livraison ou tout autre document de transport en spécifiant la nature et l’importance du dommage (produits manquants, avaries…) ou à défaut les notifier conformément à l’article L133-3 du code de commerce au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

• Confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CAMELEON ESSENTIEL dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

 

A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte et acceptée par CAMELEON ESSENTIEL et la livraison sera réputée conforme à la commande hormis tout défaut ou vice caché.

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8- DELAI ET DROIT DE RETRACTATION

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Le client bénéficie d'un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par ses soins de l'intégralité de sa commande conformément à la réglementation. Passé ce délai, aucun retour ne sera admis et pris en compte par CAMELEON ESSENTIEL.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lot ou pièces multiples, dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou la dernière pièce.

Si le client exerce son droit de rétractation dans le délai sus indiqué, il informe CAMELEON ESSENTIEL de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire type de rétractation ou tout autre déclaration dénuée d’ambiguitée exprimant sa volonté de se rétracter. En cas d’exercice de ce droit, le client s’engage à retourner le produit dans un délai de jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais de retour (coût de renvoi) du produit sont à la charge exclusive du client. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente dans leur emballage d’origine, complet, neuf et non utilisé.
 

CAMELEON ESSENTIEL remboursera le client de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison standards (sauf si le mode de livraison choisit par le client est plus couteux que le mode de livraison standard) au plus tard dans un délai de jours à compter de la date ou CAMELEON ESSENTIEL est informé de la décision du client de se rétracter.

CAMELEON ESSENTIEL effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale sauf accord express du client pour que le vendeur utilise un autre moyen de paiement sans frais pour le client. Le client professionnel ne dispose d’aucun droit, ni délai de rétractation.

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9- GARANTIE LEGALE

CAMELEON ESSENTIEL est tenue des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions des articles L211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité le client consommateur :

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• Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir

• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L211-9 du code de la consommation

• Est dispenser de rapporter la preuve de l’existance du défaut de conformité du bien durant les 6 mois qui suivent sa délivrance

• La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale ou contractuelle

• Dans le cas ou le client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civile, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1640 du code civil.

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10- RESERVE DE PROPRIETE

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CAMELEON ESSENTIEL se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires par l’acheteur. Les produits demeureront la propriété de CAMELEON ESSENTIEL mais le client professionnel supportera les risques afférents aux produits dès l’expédition de l’entrepôt. De même cette disposition ne fait pas obstacle au transfert aux clients professionnels, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, CAMELEON ESSENTIEL pourra récupérer les produits dont la propriété n'a pas été transférée à l'acheteur à tout moment. L'acheteur autorise de façon irrévocable CAMELEON ESSENTIEL, ses dirigeants, ses employés, agents ou toute autre personne mandatée à cet effet, à pénétrer dans les locaux de l'acheteur, avec ou sans véhicule, pour s'assurer par eux-mêmes que les produits sont clairement identifiés comme appartenant au vendeur ou récupérer les produits dont la propriété n’a pas été transférée à l'acheteur.

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11- CONDITIONS D’EMPLOI ET DE CONSERVATION

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Compte tenu de la multiplicité des usages et des conditions d’emploi des produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL, cette dernière recommande à sa clientèle d’effectuer des essais de ses produits avant toute utilisation. En tout état de cause, les produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL doivent être stockés dans des endroits secs à l’abri de l’air et de la lumière dans leur emballage d’origine, à température ambiante.

Les produits vendus par CAMELEON ESSENTIEL ne sont pas destinés à être inhalés, avalés et de manière générale consommés sauf les produits alimentaires. Ils ne doivent pas être laissés à la portée des enfants. 

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12- RESPONSABILITE

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En sa qualité de vendeur CAMELEON ESSENTIEL ne peut être tenu qu’a une obligation de moyens quel qu’en soit la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre CAMELEON ESSENTIEL. En dehors de toute faute lourde, l’indemnité due en réparation du préjudice subi ne pourra dépasser la somme effectivement payée par l’acheteur au titre des produits en cause.

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En tout état de cause CAMELEON ESSENTIEL ne saurait être tenu responsable notamment :

• Des conséquences d’un mauvais usage, d’un défaut de stockage, stockage anormal, utilisation anormale, utilisation non conforme aux prescriptions, notices, documents techniques, normes en vigueur, mélange de produits non autorisés…

• De dommages matériels ou immatériels directs ou indirects provoqués par ses produits en raison de leur utilisation anormale contraire aux consignes de sécurité et d’utilisation énoncées dans la documentation technique notamment.

• D’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’acheteur.

• Des dommages indirects tels que la perte de profit, de production, chiffre d’affaires, privation de jouissance de revenus, déficit d’image.

• D’événements de force majeure ou cas fortuits.

• Des éventuels dysfonctionnements du réseau de télécommunication et internet ayant entrainé des défaillances dans l’administration, le traitement et ou la gestion des commandes.
   

Les textes, les illustrations et photos accompagnant la présentation des produits n’ont aucun caractère contractuel et ne sont pas libre de droit.

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13- FORCE MAJEURE, CAS FORTUITS

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La survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du vendeur et de l’exonérer de toute responsabilité. Constitue un événement de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté du vendeur et pouvant faire obstacle à son fonctionnement normal (inondation, incendie, conflits sociaux, lock out, guerres civiles, pénuries de matières premières, carburant, …).

Si le vendeur a déjà rempli en partie ses obligations lors de la survenance d’un cas de force majeure, ou qu’il ne peut exécuter qu’une partie de ses obligations, il aura le droit de facturer séparément la partie déjà fournie ou la partie qui peut encore être fournie et l’acheteur sera obligé de payer ladite facture.
 

Si l’évènement de force majeure ou cas fortuit perdure pendant une durée supérieure à trois mois consécutifs le vendeur sera en droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de résilier les présentes sans aucune obligation, ni indemnités dues à l’acheteur.

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14- DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Le fait de passer commande auprès de CAMELEON ESSENTIEL n’a pas pour effet de transférer un quelconque droit de propriété et notamment un droit de propriété à l’acheteur. L’acheteur garanti qu’il respectera les droits de propriété intellectuelle dont le vendeur est titulaire et propriétaire sur ses marques, brevets, dessins et modèles, logos, … et s’engage en conséquence à ne pas les utiliser, reproduire, exploiter, copier, modifier, éditer, … sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Tout usage sans autorisation préalable et écrite de CAMELEON ESSENTIEL pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et ce, même en dépit de l’expiration du contrat.

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15- CONFIDENTIALITE

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L’acheteur reconnaît que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par CAMELEON ESSENTIEL sont de nature confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers, ni être utilisées à d’autres fins que celles auxquelles elles étaient destinées.

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16- CESSION

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L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à transférer ses droits et obligations nés au titre de la commande sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

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17- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

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Conformément à la loi informatique et libertés numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer sur simple demande adressée au vendeur à l’adresse suivante : contact@cameleon-essentiel.com

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18- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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Les présentes CGV sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tous les litiges auxquels pourront donner lieu les ventes et prestations de CAMELEON ESSENTIEL notamment au sujet de leur formation, de leur exécution, interprétation, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort de son siège social et ce, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

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